Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 13 Août 2025.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site internet et des services proposés par Mon Souhait pour Demain, accessible à l’adresse https://monsouhaitpourdemain.fr.
En accédant au site ou en utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet et des services « Mon Souhait pour Demain », notamment :

Le remplissage et l’enregistrement d’un formulaire numérique « Mon Souhait pour Demain » ;
La génération d’un document PDF sécurisé ;
Le stockage et la conservation sécurisée des données sur des serveurs situés en France ;
L’envoi du document à une personne de confiance désignée par l’utilisateur au moment opportun.

2. Mentions légales et éditeur du site

Éditeur :
SAS

Responsable de publication : Hernandez Emmanuelle, gérante.

Hébergement :
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site : https://www.ovh.com

3. Services proposés

Le site permet à l’utilisateur de :

S’inscrire et créer un compte personnel ;
Payer l’accès au formulaire « Mon Souhait pour Demain » via Stripe ;
Remplir le formulaire étape par étape, sans possibilité de copier/coller le contenu ;
Générer un PDF sécurisé contenant ses données et souhaits ;
Désigner une personne de confiance qui pourra demander la transmission du document au décès de l’utilisateur ;
Stocker le document de manière sécurisée sur les serveurs OVH en France.

4. Accès au site et conditions d’utilisation

L’accès au site est ouvert à toute personne majeure ou mineure émancipée.
L’utilisation des services suppose l’acceptation préalable des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions tarifaires.
L’accès au formulaire complet est conditionné au paiement via Stripe.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute connexion effectuée à partir de ses identifiants sera réputée émaner de lui.

5. Création de compte et espace personnel

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit :

S’inscrire via le formulaire prévu à cet effet ;
Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Maintenir ses informations personnelles à jour dans son espace utilisateur.

6. Commandes, tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont affichés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS, garantissant la sécurité des transactions.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
L’accès au formulaire est débloqué uniquement après confirmation du paiement.

7. Livraison des documents

Après validation du formulaire, un fichier PDF est généré et mis à disposition dans l’espace personnel de l’utilisateur.
Une copie sécurisée est conservée sur nos serveurs OVH en France.
La personne de confiance désignée pourra, sous réserve de présentation des justificatifs demandés (ex. acte de décès), obtenir le document.

8. Données personnelles et confidentialité

Toutes les données sont hébergées sur des serveurs OVH, situés en France.
Les données sont strictement confidentielles, utilisées uniquement pour exécuter le service, et ne sont jamais revendues.
Le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : sav@monsouhaitpourdemain.fr.
Les paiements sont gérés par Stripe, et aucune donnée bancaire n’est stockée par Mon Souhait pour Demain.

9. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, ses textes, images, graphismes, logos et fonctionnalités sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Responsabilités

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Dysfonctionnement ou interruption du service lié à l’hébergement ou à Internet ;
- Mauvaise utilisation des services par l’utilisateur ;
- Transmission erronée ou incomplète des informations par l’utilisateur ou la personne de confiance.
L’utilisateur est seul responsable du contenu des informations saisies dans le formulaire.

11. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, guerre, etc.), l’exécution du service pourra être suspendue ou annulée, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une indemnisation.

12. Résiliation et suppression de compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via l’adresse : sav@monsouhaitpourdemain.fr.
En cas de non-respect des CGU, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service par l’utilisateur. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Toulon seront seuls compétents.